Autorisations d’urbanisme
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Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Les pièces à fournir
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
Déclaration préalable
En principe, elle concerne les constructions dont la surface est comprise entre 5 m2 et 20 m2 et pour des modifications extérieures (ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade…).
En dessous de 5m2 il n’est pas nécessaire de faire une déclaration cependant le projet doit respecter les règles d’urbanisme.
Pièces à fournir
- un plan de situation
- un plan de masse
- pièces annexes en fonction de la nature des travaux