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Installation d’annexes extérieures dans son jardin

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Vous n’êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d’effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations.

Annexes exemptées d’autorisation

Vous pouvez installer certaines annexes dans votre jardin sans autorisation. Une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n’entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions sont à la fois inférieures à : • 12 m de hauteur • 5 m2 de superficie ( surface de plancher et emprise au sol )

Cette règle concerne notamment les : • Cabanes et abris de jardins, • Kiosques, • Pergolas, • Structures légères d’aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...), • Barbecues fixes (en pierre, en brique), • Cabinets de toilette ou douches extérieurs

À savoir  : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n’excède pas 1,80 mètre.

Annexes soumises à autorisation

Au-delà des seuils permettant d’échapper à toute demande d’autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire , selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention : Une réglementation spécifique s’applique aux caravanes et aux mobil-homes, en fonction de leurs caractéristiques.

Code de l’urbanisme : articles R421-2 à R421-8-1 : Installations exemptées de demandes d’autorisation Code de l’urbanisme : Articles R421-9 à R421-12 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l’urbanisme : Article R421-1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

A noter

Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme

Adresses utiles

Services municipaux

Service Urbanisme

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  • Catherine LEMÉE
  • Work02 99 42 57 10
    • Mairie de Laillé
    • Rue de la Halte - BP 7
    • 35890 LAILLÉ
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