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Demande de logement social

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Un logement social est par définition un logement aidé financièrement à la construction principalement par le Département, la Communauté de Communes.
C’est la raison pour laquelle ils sont ensuite loués moins cher.

Qui peut y habiter ?

Les demandes peuvent se faire en mairie ou sur https://www.demandelogement35.fr/.

70 % de la population française peut prétendre à un logement social ou à loyer modéré.

Plafonds de ressources HLM

Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2019 (Revenu fiscal de référence)
Catégorie des ménagesPrêt locatif aidé d’intégration PLAIPrêt locatif à usage social PLUS Prêt locatif social PLS
1 personne seule 11342 20623 26810
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 16525 27540 35802
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personnes à charge 19872 33119 43055
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 22111 39982 51977
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 25870 47035 61146
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 29155 53008 68910
Par personne à charge supplémentaire 3252 5912 7686

Sont considérés comme jeunes ménages les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

Sont considérés comme personnes à charge : les enfants qui n’ont pas établi de déclaration d’impôt sur le revenu en leur nom propre, les ascendants d’au moins 65 ans non imposables, et les parents titulaires d’une carte d’invalidité et non imposables.

Adresses utiles

Services municipaux