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Déclaration préalable de travaux

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Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une
construction existante

  • travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de
    surface de plancher
    ou
    d’emprise au sol.
    Le seuil
    de 20
    m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une
    commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par
    exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface
    de plancher
    ou d’emprise au sol, un
    permis de construire
    est exigé si, après réalisation, la surface ou
    l’emprise totale de la construction dépasse 170
    m2,
  • travaux de ravalement o
    u travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local
    commercial en local d’habitation) même lorsque celle
    ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants
 :

  • cerfa n°13702*..
    pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres
    divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*..
    pour les demandes tenant à la réalisation
    de construction et travaux non
    soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*..
    pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux,
    installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des
    démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

LES FORMULAIRES SONT A TELECHARGER ICI

DANS RUBRIQUE DEMARCHE - CONSTITUTION DU DOSSIER

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou
déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires so
nt
parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument
historique, réserve naturelle, parc national...)

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de
laquelle
les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire
l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui
suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est
à
dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

  • En cas d’acceptation
    Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le
    bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de
    la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus
    valable.
    Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1
    an.
    Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et
    que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
    Si les travaux ne peuvent être commencés dans le déla
    i de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation
    prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration
    préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant
    l’expiratio
    n du délai de validité de la déclaration préalable.
  • En cas de refus
    Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la
    mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre
    recommandée avec avis de réception.
    Si cette tentative éch
    oue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus
    pour
    saisir le tribunal administratif
    par lettre recommandée avec avis de réception.
    Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à
    l’obtention d’une déclaration préalable.
  • En l’absence de réponse
    La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du
    délai d’instruction de 1 mois.
    L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non
    opposition à la réalisation du
    projet.
    Une attestation de non
    opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à
    la mairie.

Référence
 :
Code de l’urbanisme
 : Articles R421
9 à R421
12, R421
17 et R431

A noter

Attention  : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme