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Création ou modification d’une clôture

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Une clôture sert à enclore un espace pour le séparer le plus souvent d’une autre propriété privée ou du domaine public.

Elle peut être composée d’un mur, portillon, portail, de palissades, grillage …

Depuis la réforme sur les autorisations du sol entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la clôture n’est plus subordonnée à déclaration préalable de travaux sauf pour les communes qui ont délibéré en faveur de l’instauration d’une demande préalable à l’édification d’une clôture.

Ainsi, dans sa délibération du 20 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Laillé a décidé que les clôtures devaient faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Pour ce faire, vous devez déposer au service urbanisme, en trois exemplaires, un formulaire de déclaration préalable cerfa n° 13703*.. pour un particulier accompagné de :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse ou extrait de plan cadastral (voir le site cadastre.gouv.fr)
  • Une représentation de la future clôture

LE FORMULAIRE EST A TELECHARGER ICI

DANS RUBRIQUE - DEMARCHE - CONSTITUTION DU DOSSIER

Le délai d’instruction de votre demande est de 1 mois. Vous recevrez sous ce délai une réponse écrite.

Afin de connaître la règlementation afférente à votre terrain, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune ou vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.

Une règlementation spécifique existe pour les lotissements et la ZAC du Chemin Vert.

Adresses utiles

Services municipaux

Service Urbanisme

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  • Catherine LEMÉE
  • Work02 99 42 57 10
    • Mairie de Laillé
    • Rue de la Halte - BP 7
    • 35890 LAILLÉ
  • Localiser

Téléchargements

Délibération édification de clôtures août 2013 PDF - 72.7 ko
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