Une clôture sert à enclore un espace pour le séparer le plus souvent d’une autre propriété privée ou du domaine public.
Elle peut être composée d’un mur, portillon, portail, de palissades, grillage …
Depuis la réforme sur les autorisations du sol entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la clôture n’est plus subordonnée à déclaration préalable de travaux sauf pour les communes qui ont délibéré en faveur de l’instauration d’une demande préalable à l’édification d’une clôture.
Ainsi, dans sa délibération du 20 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Laillé a décidé que les clôtures devaient faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Pour ce faire, vous devez déposer au service urbanisme, en trois exemplaires, un formulaire de déclaration préalable cerfa n° 13703*.. pour un particulier accompagné de :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse ou extrait de plan cadastral (voir le site cadastre.gouv.fr)
- Une représentation de la future clôture
LE FORMULAIRE EST A TELECHARGER ICI
DANS RUBRIQUE - DEMARCHE - CONSTITUTION DU DOSSIER
Le délai d’instruction de votre demande est de 1 mois. Vous recevrez sous ce délai une réponse écrite.
Afin de connaître la règlementation afférente à votre terrain, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune ou vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.
